Les dons à des A(I)SBL et fondations sont encouragés par des mesures fiscales.

Les dons à des organismes agréés en Belgique – comme c’est le cas pour Action Parkinson – peuvent donner droit à une réduction d’impôt de 30%* du montant du don (*pourcentage revu par une loi du 18 décembre 2025, applicable à partir de l’année d’imposition 2026, pour tous les dons faits depuis le 1er janvier 2025). Ceci est valable pour des dons de minimum 40 EUR.

Par ailleurs, les taux des droits de donations pour l’enregistrement de donations à des A(I)SBL et fondations sont faibles et s’élèvent en règle (à fin 2025- sous certaines conditions et sauf exceptions) à 7% en Région wallonne et en Région bruxelloise (ou 6,6% pour les fondations d’utilité publique en Région bruxelloise) et à 0 % en Région flamande (excepté les fondations privées et associations professionnelles). Le domicile fiscal du donateur au moment de la donation détermine la Région compétente pour taxer les droits de donation.

Si vous ne faites pas enregistrer un don manuel ou un don bancaire, aucun droit de donation n’est perçu. Cependant, si le donateur décède dans les cinq ans qui suivent la donation (ou autre délai applicable le cas échéant si la donation a été faite par le passé), la donation devra être reprise dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors dus sur le montant de la donation. Les tarifs des droits de succession et ceux des droits de donation sont en principe les mêmes pour les donations à des ASBL agréées/ reconnues au niveau fédéral.

A noter : un don d’un montant supérieur à 100.000,00 EUR requiert une autorisation ministérielle.

Pour ceux qui souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine à une bonne cause à la suite de leur décès – afin de financer ses activités et ainsi contribuer à sa pérennité : un legs à titre universel, un legs particulier ou un legs en duo peut être envisagé par testament (avec l’avantage qu’un testament est toujours révocable).

Un notaire ou autre conseiller en droit successoral pourra vous conseiller.

A noter : le « legs à titre universel » porte sur une quote-part des biens (telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses biens immeubles, ou tous ses biens meubles, ou une quote-part de tous ses biens immeubles ou de tous ses biens meubles). Il est à distinguer du « leg universel », la disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès. Le legs particulier ou à titre particulier porte quant à lui sur un ou plusieurs bien(s) spécifique(s), identifié(s) et individualisé(s).

Legs en duo :

La technique du legs en duo présente un intérêt pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Région wallonne ou bruxelloise et qui n’ont ni descendants en ligne directe, ni de conjoint ou partenaire cohabitant, mais seulement des membres de la famille ou proches soumis aux taux des droits de succession les plus élevés (frères et sœurs au-delà d’un certain montant, neveux, nièces, tantes, oncles, cousin(e)s ou amis).

Si vous souhaitez léguer une partie de vos biens à un projet philantropique tout en diminuant la charge des droits de succession pour vos héritiers indirects ou voisins, amis (qui peuvent atteindre jusqu’à 65% pour les frères et sœurs, 70% pour les oncles, tantes, neveux, nièces et cousin(e)s à Bruxelles et en Wallonie et 80% (Bruxelles) à 90% (Wallonie) pour les autres), le legs en duo est une belle option.

Un legs en duo est une technique successorale par testament avec deux types de bénéficiaires : vous léguez une part de votre succession, d’une part, à un ou plusieurs proche(s) et, d’autre part, à une œuvre caritative de votre choix (ASBL agréée ou fondation d’utilité publique à Bruxelles pour bénéficier du taux de 7%, sinon un taux de droits de succession de 25% peut s’appliquer), à charge pour cette dernière d’acquitter la totalité des droits de succession dus sur tous les legs, afin que vos proches recueillent leurs legs libres de droits. Cette technique permet, en Wallonie et à Bruxelles, de léguer des montants nets (parfois considérablement) supérieurs à ceux qui reviendraient aux proches dans le cas d’un legs ‘normal’.

En Flandre, l’avantage fiscal du legs en duo a été supprimé mais le taux des droits de succession pour des legs faits par un donateur ayant son domicile fiscal en Flandre à des organismes de bienfaisance (sauf associations professionnelles et fondations privées) a été réduit à 0%.

Dans les Régions wallonne et bruxelloise, il convient de rester attentif à ce que l’objectif du legs en duo ne soit pas purement fiscal. Si tel était le cas, le legs en duo pourrait être considéré comme un abus fiscal et l’administration fiscale pourrait ne pas tenir compte de la planification successorale mise en place. Cela signifie concrètement que l’œuvre caritative doit réellement tirer un avantage du legs en duo et pas seulement recevoir ce qui est suffisant pour payer les droits de succession. Il est donc préférable de s’assurer qu’une fois la charge fiscale payée, l’opération génère un bénéfice net significatif pour l’œuvre caritative.

La Région compétente pour percevoir les droits de succession est la Région dans laquelle le testateur/donateur a élu son domicile au moment de son décès. S’il a eu différents domiciles en Belgique au cours des cinq années précédant son décès, c’est la Région où il a résidé le plus longtemps qui sera prise en compte.

Le legs en duo inversé (formule préconisée par ACTION PARKINSON ASBL)

L’avantage du legs en duo « inversé » est de privilégier une option où les proches restent en charge de la gestion de la succession – contrairement au legs en duo classique où l’œuvre caritative est instituée légataire universelle, en charge de la succession (lui permettant de prendre possession des biens et de choisir quel bien elle vend pour délivrer les autres legs).

Les proches recueillent ainsi les biens personnels du défunt et gardent le pouvoir de gérer la succession et de décider de la répartition ou de la vente des biens non dévolus par ailleurs, sans avoir à régler eux-mêmes les droits de succession (ceux-ci devant être acquittés par l’œuvre caritative). Cette démarche respecte davantage l’intimité du défunt et de ses proches car moins intrusive. Elle est par ailleurs moins contraignante pour l’œuvre caritative. Sur le plan fiscal, le legs en duo inversé permet la même optimalisation fiscale que le legs en duo classique. C’est une belle solution pour maximaliser la part touchée par les proches.

Conseils

La composition du patrimoine peut évoluer entre la rédaction du testament et le décès. Il est donc recommandé de léguer des pourcentages ou des quotités, plutôt que des montants fixes (sauf testament rédigé in extremis), et/ou de prévoir un montant net minimum pour l’œuvre caritative.

Cela permet d’anticiper d’éventuelles erreurs de calcul ou des modifications dans la composition du patrimoine, d’éviter une éventuelle requalification en abus fiscal ou des renonciations aux legs (si les charges et frais devaient excéder les montants des legs), ce qui aurait pour effet que la volonté du défunt ne serait pas respectée. Les pourcentages, quotités et montant net minimum doivent être fixés au cas par cas (selon l’importance du patrimoine du testateur, du nombre de légataires, des taux applicables, etc.).

En outre, il est recommandé de prévoir un bénéficiaire subsidiaire dans l’hypothèse où l’œuvre caritative renonce au legs ou si elle n’existe plus au jour du décès. Il est également préférable de désigner un proche à titre subsidiaire en cas de prédécès du premier.

Il est par ailleurs conseillé de réévaluer régulièrement votre legs en duo, pour tenir compte de l’évolution du contexte légal.

Pour faire un legs, la rédaction d’un testament est obligatoire.

Deux formes de testament sont les plus courantes :

1)  le testament authentique : rédigé par votre notaire, reçu en présence de deux témoins (ou reçu par deux notaires) et signé par ces personnes et vous-même, sa conservation est assurée par le notaire.

2) le testament olographe : entièrement rédigé, daté et signé de votre main.

Dans les deux cas, nous vous conseillons de demander à votre notaire de vérifier que le testament réponde à toutes les conditions légales (prescrites par le Code civil) pour être valide et d’inscrire votre testament au Registre Central des Testaments (CRT). Son contenu restera confidentiel, mais vous êtes ainsi assurés qu’à votre décès, vos dernières volontés seront respectées. Il peut également être utile de conserver toutes vos informations personnelles et patrimoniales sur IZIMI, le coffre-fort en ligne.